CGV/CGU - SÉMINAIRES

Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :

•	« Client » : toute personne physique ou morale agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire, à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
•	« Prestations » : prestations de restauration et/ou de services proposés directement par le Prestataire ou indirectement via son site internet.
•	« Prestataire » : la société Franquet & C, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 12 rue d’Angleterre, 06000 Nice, immatriculée au RCS : 893 601 203.

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le déroulement des Prestations est soumis aux dispositions des présentes complétées, le cas échéant, par les conditions particulières de la Prestation. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat qui pourraient leur être opposées et expriment l’intégralité des droits et obligations des parties et sont indissociables, le cas échéant, de la section « Conditions Générales d’Utilisation » ci-dessous pour toute réservation et/ou commande effectuée via un site internet du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter de réservation pour des manifestations dont le caractère électoral, politique ou confessionnel est incompatible ou peut porter atteinte à l’image et la vocation commune du Prestataire ou du lieu de la manifestation.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes (en totalité ou en partie) s’avèrerait illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur.

L’absence d’exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

Le présent document est écrit en français.

ARTICLE 2 - PRIX

Les prix sont mentionnés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées, ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix. Les prix pourront être également soumis à une politique de tarification différenciée basée sur la gestion des capacités disponibles entraînant leur variation. Il appartient au Client d’apprécier avant la validation de la réservation si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE RÉSERVATION ET DE RÈGLEMENT

Les demandes de réservations sont effectuées par l’acceptation de l’offre qui, conformément au procédé du clic, est validée par la confirmation de la commande. 

Avant de réserver, le Client, après avoir rempli son étape d’inscription, clique sur le bouton “Continuer” et fournit les informations relatives à la facturation et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. Il appartient au Client de vérifier sa capacité à passer la commande, l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Pour effectuer une réservation, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de réservation pour des motifs légitimes et plus particulièrement en cas de suspicion de fraude, de détournement des Prestations, de fausse identité, d’usurpation d’identité, etc. Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le Prestataire est en droit de suspendre et/ou de lui refuser sa réservation ainsi que l’accès à tout ou partie du Site.

Toute fraude qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales pourra entraîner le refus par le Prestataire, à tout moment, de l’accès aux Prestations.

Toute réservation devient effective lors du paiement par le Client et vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires avec l’interface de paiement en ligne sécurisée Stripe.

Tout retard de paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard hors toutes taxes, équivalent à l’application d’un taux égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points.

Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total.

Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40€ sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art. L441-5 du code du commerce).

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé dans les conditions et délais ci-dessus indiqués.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de suspendre ou de résilier la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Toutes prestations, services et heures supplémentaires non prévues dans les Conditions Particulières feront l’objet d’une facturation complémentaire à l’issue de la manifestation.

ARTICLE 4 - ANNULATION

4.1 Par le Client
Sauf accord spécial entre le Prestataire et le Client, en cas d’annulation totale des prestations, le Prestataire percevra auprès du Client à titre d’indemnité :

-> Annulation de 0 à 14J avant la date prévue : 80% du montant facturé (TTC)
-> Annulation de 14J à 30J avant la date prévue : 30% du montant facturé (TTC)
-> Annulation +30j avant la date prévue : 0% du montant facturé - à l'exception des frais éventuels de transaction financière (Stripe, etc...)

4.2 Par le Prestataire
En cas d’annulation partielle ou totale de l’évènement prévu, causé par le refus d’autorisation par les pouvoirs publics ou par le propriétaire du lieu de la manifestation ou par tout fait indépendant de la volonté du Prestataire, par la cessation de l’occupation, pour quelque cause que ce soit du lieu de la manifestation par le Prestataire, l’ensemble des sommes perçues au titre de l’acompte seront remboursées au Client à l'exception des frais éventuels de réservation applicables le cas échéant notamment par exemple en cas de paiement via une plateforme sécurisée de paiement comme Stripe.
Le Client ne pourra en aucun cas prétendre au versement de tous frais, indemnités ou dommages et intérêts pouvant être réclamés à ce titre.

ARTICLE 6 - RÉGLEMENTATION INTÉRIEUR

Le Prestataire fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le déroulement de la prestation dans les conditions prévues à la réservation.

Tout matériel ou objet qui pourrait se révéler dangereux pour les clients ou le personnel du Prestataire sera refusé.

Une tenue correcte et un comportement respectueux sont exigés.

Tout contrevenant pourra se voir refuser l’accès ou être expulsé du lieu de la Prestation, sans possibilité d’être remboursé du prix payé, le Prestataire se réservant en outre le droit de donner toutes les suites qu’elle jugera utiles.

Pour plus d’information, le Client pourra avoir accès, à tout moment, sur demande ou sur place, au règlement intérieur du lieu de la Prestation.

Le Prestataire bénéficie d’une exclusivité en ce qui concerne les locations de salles et la restauration et du matériel correspondant, sauf dérogation expresse. Toute matière première ou matériel fournis par le Client fera l’objet de négociations particulières concernant les modalités de livraison, le stockage ainsi que les compensations éventuelles. Lesdits matériels et matières premières, jusqu’à leur consommation finale, resteront sous la responsabilité du Client. Dans ce cadre, le Client est responsable de la qualité sanitaire des matières fournies et de la bonne utilisation de son matériel.

Le Prestataire se réserve la possibilité de demander des dommages et intérêts en raison de tout préjudice qu’il aurait pu subir du fait de l’inobservation par le Client de l’une quelconque des dispositions des présentes.

De même, le Client veillera en bon père de famille aux matériels et locaux utilisés pour l’évènement afin qu’ils ne puissent subir aucune détérioration, ou casse.

ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.
Les éléments accessibles, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs. Le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des marques du Prestataire sans son autorisation préalable. L’exploitation non préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la marque « Lieux & Evénements Prestige Sodexo » ainsi qu’au site internet « https://www.prestige-sodexo.com  ».
L’ensemble des œuvres d’art, des représentations ou particularités des lieux, œuvres de l’esprit, est protégé en tant que telle par les dispositions des livres I et III du Code de Propriété Intellectuelle. Toute reproduction est par conséquent rigoureusement interdite.
Il est notamment interdit de prendre des photographies, de réaliser des vidéos et des enregistrements sonores du spectacle ou du site concerné. Il est rappelé que toute violation des droits d’un auteur est un délit réprimé par les dispositions des articles L.335-2 et suivant du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉS – ASSURANCES

Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels…) appartenant au Client ou qui lui seraient confiés.

Le Client devra indemniser le Prestataire pour tout dommage ou perte, coûts et dépenses supportés par le Prestataire ou un de ses clients, prestataires causés par le Client qui résulterait de l’organisation de l’évènement. 

Le Prestataire facturera au Client tout vol ou dégât mobilier et immobilier causé dans les lieux de la prestation par lui-même ou un membre des participants.

En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles, le Prestataire ne pourra remboursée au-delà de 100% de la prestation commandée. 

Le Client déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

Le Prestataire ou le Client se réservent la possibilité d’annuler une prestation en cas de force majeure (incendie, explosion, attentat, catastrophe naturelle, crue, contraintes administratives etc.). Dans ce cas, le Client sera remboursé sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.

ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L 221-28, 12° du Code de la consommation, le Client ne peut exercer le droit de rétractation pour les prestations des services de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Traitements opérés. Les données à caractère personnel communiquées par le Client font l’objet d’un traitement informatisé par le Prestataire notamment dans le cadre de l’exécution et de la gestion de sa relation contractuelle avec le Client, de son intérêt légitime à améliorer la qualité et l’excellence opérationnelle des services proposés à ces clients ou encore du respect de certaines obligations réglementaires. Le traitement de ces données est opéré dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur et/ou toute autre loi ou tout autre Règlement communautaire applicable (ci-après « Législation sur les Données Personnelles »).

Le Prestataire traite, collecte et conserve uniquement les données à caractère personnel transmises volontairement par le Client, telles que : nom, prénom, date de naissance, coordonnées, nationalité, données bancaires etc., notamment à des fins de fourniture des Prestations commandées, de gestion de sa relation contractuelle avec le Client, de proposition d’offres pour des produits et services offerts par le Prestataire et/ou ses partenaires et de l’élaboration de statistique.

Lors de chaque réservation, le Client sera invité à remplir ou à renseigner un formulaire dont certaines mentions, indiqués par un astérisque, auront un caractère obligatoire. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, le Prestataire ne pourra pas traiter la demande du Client. Les autres données sont facultatives.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données dans le cadre des présentes.

12.2 Destinataire des Données. L’accès aux données à caractère personnel des Clients est délivré aux seules personnes et services qui sont autorisés à en avoir connaissance dans le cadre des finalités de traitement mentionnées ci-dessus et/ou dans la mesure où un tel accès est requis par un fondement légal ou réglementaire, sauf si vous cochez la case d’acceptation expresse à recevoir les offres et informations des partenaires du Prestataire.

Le Prestataire pourrait partager les données à caractère personnel des Clients avec des fournisseurs autorisés pour exécuter des services pour son compte qui peuvent se trouver dans d’autres pays. Avant de le faire, le Prestataire prendrait toutes mesures nécessaires pour veiller à ce que les données à caractère personnel des Clients bénéficient d’une protection adéquate telle que requis par Législation sur les Données Personnelles et ses politiques internes.

12.3 Durée de conservation. Le Prestataire s’engage à conserver et archiver les données personnelles du Client pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et prolongée, le cas échéant, des durées de prescriptions légales ou réglementaires applicables.

12.4 Les droits du Client. Conformément à la Législation sur les Données Personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’oubli portant sur les données à caractère personnel lui concernant, ainsi que d’un droit de limitation du traitement de ses données et d’opposition à ce traitement pour motifs légitimes. Pour exercer ces droits, le Client peut nous contacter à l’adresse contact@workling.io en nous indiquant son nom, prénom et l’objet de sa demande. Nous sommes susceptibles de demander au Client des informations supplémentaires afin de l’identifier et être en mesure de traiter sa demande. Le Client dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. S’il considère que ses droits ne sont pas respectés, le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés via le lien suivant : www.cnil.fr.

Cependant nous prions le Client de nous adresser au préalable toute demande en nous contactant à l’adresse indiquée ci-avant afin que nous puissions traiter sa demande et trouver une solution amiable.

Pour toutes questions ou commentaires concernant cet article, le Client pourra nous contacter à l’adresse team@workling.io ou contacter notre déléguée à la Protection des à l’adresse caroline@workling.io

12.5 Sécurité. Le Prestataire s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel communiquées et transmises par le Client afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y ait accès. 

ARTICLE 13. RÉCEPTION DE NOTIFICATIONS ET NEWSLETTER D’INFORMATION

Le Client peut, à tout moment et gratuitement, nous demander de ne plus recevoir de publicités ou de prospections en nous contactant directement à l’adresse contact@workling.io ou au moyen du lien de désinscription inclus dans toute prospection que nous serions susceptible de lui adresser par courrier électronique. Cette opposition est sans préjudice à la légalité des envois réalisés avant sa mise en œuvre.
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de son droit à s’inscrire sans frais sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr)

ARTICLE 14 – PUBLICITÉ ET DROIT A L’IMAGE

A titre de références et d’actions publicitaires, le Prestataire est autorisé à reproduire ou diffuser tout ou partie de données de l’événement sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage ; en particulier les reportages photographiques et vidéos, les témoignages écrits ou audio.

Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation et de la diffusion par le client de photos, vidéos, extraits écrits ou audio issus de l’événement dont l’organisation a été confiée au Prestataire, le client s’engage à indiquer systématiquement la mention « Organisation : Workling.io ».

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l’ensemble des informations et autres données présentes sur le Site, qu’elles soient fournies par le Prestataire, par ses partenaires ou par tout tiers. En conséquence, toutes les informations et autres données figurant sur le Site sont fournies uniquement à titre d’information.

La fourniture des informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une instruction à la décision afin d’effectuer une transaction ou de prendre une décision d’investissement. Le Client reconnaît, en conséquence, utiliser les informations et les autres données du Site qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.

Si le Client contracte avec des prestataires externes présents sur le Site, le Prestataire n’assume aucune obligation concernant la délivrance des produits et services proposés par ses partenaires commerciaux.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Le Prestataire ne sera en aucun cas responsables des dommages indirects encourues par le Client. La responsabilité du Prestataire pour dommages directs au titre des Prestations ne saurait excéder le montant du prix payé par le Client au titre des Prestations ayant causé le dommage. 
Le  risque entre les partis est répartis de par la nature même des prestations et le prix convenus entre le Client et le Prestataire reflète la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte. 

ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS

Dans le cas d’une réclamation concernant la prestation, le Client a la possibilité de contacter le Prestataire par courrier, à l’adresse Franquet & C – Service Relation Client – 12 rue d’Angleterre - 06000 NICE ou par Email, à l’adresse team@workling.io

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.

ARTICLE 18 - LITIGES

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Prestataire pour trouver une solution amiable.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances en médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable.

En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables. Les litiges nés avec nos clients inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au tribunal de commerce de Paris.
Toutes les clauses ci-dessus seront intégralement respectées de part et d’autre.

CONDITIONS GÉNÉRALES & MENTIONS LEGALES
WORKLING.IO

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site Workling.io est édité par : 
Franquet & C, dont le siège siège social est situé à l'adresse suivante : 12 rue d’Angleterre 06000, NICE, société immatriculée au registre suivant : RCS Nice 893 601 203.
Téléphone : +33683835783 / Adresse e-mail : contact@workling.io.
Le Directeur de publication est : Elie Crozet.
Le site Workling.io est hébergé par :
SARL 1&1 France, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :
7 place de la Gare BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex
Numéro de téléphone : 09.70.80.89.11
L’utilisateur désigne l’internaute se connectant au site Workling.io

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
Le site Workling.io a pour objet tant en France qu’à l’étranger, directement ou indirectement de fournir une information concernant l’ensemble des services fournis par la société workling.io. 
Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site Workling.io sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site Workling.io ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante: contact@workling.io ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Franquet & C - 12 rue d’Angleterre - 06000 Nice

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site Workling.io valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
•	Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ; 
•	Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ; 
•	Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour. 

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•	En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ; 
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•	Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ; 
•	Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel. 
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L'utilisateur est responsable :
•	De la protection de son matériel et de ses données ; 
•	De l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ; 
•	S'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU. 

ARTICLE 8. LIENS HYPERTEXTES
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Enfin, Workling.io se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale. 

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE 

1. DONNEES COLLECTEES ET TRAITEES, ET MODE DE COLLECTION DES DONNEES
Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
•	Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ; 
•	Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation ; 
•	Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ; 
•	Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l'utilisateur, l'éditeur du site l'informe des critères utilisés pour la déterminer ; 
•	Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées. 

Afin d'être licite, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :
•	L'utilisateur a expressément consenti au traitement ; 
•	Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ; 
•	Le traitement répond à une obligation légale ; 
•	Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ; 
•	Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ; 
•	Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers. 

Les données à caractère personnel collectées sur le site Workling.io sont les suivantes :
- Prénom	
- Nom	
- Adresse email	
- Coordonnées bancaires	
- Adresse personnelle
Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site :
Réservation d’une Prestation 
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de : un an, à moins que l'utilisateur n'en demande la suppression avant l'expiration de cette durée.
Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l'utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l'éditeur du site l'informe des critères utilisés pour la déterminer.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
Les informations demandées aux clients sont destinées exclusivement à l'objet du présent contrat. 

2. HEBERGEMENT DES DONNEES
Tel que mentionné plus haut, le site Workling.io est hébergé par : SARL 1&1 France, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :
7 place de la Gare BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex
L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 09.70.80.89.11 
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France. 

3. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Caroline Franquet. Il peut être contacté de la manière suivante :
par email à l'adresse suivante : caroline@workling.io

4. LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
La personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : Franquet Caroline.
Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante :
Par email à l'adresse suivante : caroline@workling.io

5. DONNEES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES
Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.
Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées. 

6. DROITS DE L'UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE L'UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
a. Droit d'accès, de rectification et droit à l'oubli
L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
L'utilisateur doit envoyer un e-mail auprès de Madame Caroline FRANQUET, délégué à la Protection des données en précisant l'objet de sa demande et en utilisant l'adresse e-mail suivante : caroline@workling.io 
b. Droit à la portabilité des données 
L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
L'utilisateur doit faire une demande de portabilité des données en envoyant un e-mail auprès de Madame Caroline FRANQUET, délégué à la Protection des données en précisant l'objet de sa demande et en utilisant l'adresse e-mail suivante : caroline@workling.io
c. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données
Enfin, l'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.
d. Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
e. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente 
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

7. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés. 
De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.

ARTICLE 10. COOKIES
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur, le système d’exploitation de l’utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’utilisateur.
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Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Workling.io informe l’utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque Workling.io ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
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À tout moment, l’utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Workling.io pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de Workling.io ou dans son application mobile et si l’utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de Workling.io, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
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ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

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