CGV/CGU - SÉMINAIRES
Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :
• « Client » : toute personne physique ou morale agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire, à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• « Prestations » : prestations de restauration et/ou de services proposés directement par le Prestataire ou indirectement via son site internet.
• « Prestataire » : la société Franquet & C, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 12 rue d’Angleterre, 06000 Nice, immatriculée au RCS : 893 601 203.
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le déroulement des Prestations est soumis aux dispositions des présentes complétées, le cas échéant, par les conditions particulières de la Prestation. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat qui pourraient leur être opposées et expriment l’intégralité des droits et obligations des parties et sont indissociables, le cas échéant, de la section « Conditions Générales d’Utilisation » ci-dessous pour toute réservation et/ou commande effectuée via un site internet du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter de réservation pour des manifestations dont le caractère électoral, politique ou confessionnel est incompatible ou peut porter atteinte à l’image et la vocation commune du Prestataire ou du lieu de la manifestation.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes (en totalité ou en partie) s’avèrerait illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur.
L’absence d’exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
Le présent document est écrit en français.
ARTICLE 2 - PRIX
Les prix sont mentionnés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées, ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix. Les prix pourront être également soumis à une politique de tarification différenciée basée sur la gestion des capacités disponibles entraînant leur variation. Il appartient au Client d’apprécier avant la validation de la réservation si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE RÉSERVATION ET DE RÈGLEMENT
Les demandes de réservations sont effectuées par l’acceptation de l’offre qui, conformément au procédé du clic, est validée par la confirmation de la commande.
Avant de réserver, le Client, après avoir rempli son étape d’inscription, clique sur le bouton “Continuer” et fournit les informations relatives à la facturation et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. Il appartient au Client de vérifier sa capacité à passer la commande, l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Pour effectuer une réservation, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de réservation pour des motifs légitimes et plus particulièrement en cas de suspicion de fraude, de détournement des Prestations, de fausse identité, d’usurpation d’identité, etc. Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le Prestataire est en droit de suspendre et/ou de lui refuser sa réservation ainsi que l’accès à tout ou partie du Site.
Toute fraude qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales pourra entraîner le refus par le Prestataire, à tout moment, de l’accès aux Prestations.
Toute réservation devient effective lors du paiement par le Client et vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires avec l’interface de paiement en ligne sécurisée Stripe.
Tout retard de paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard hors toutes taxes, équivalent à l’application d’un taux égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points.
Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total.
Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40€ sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art. L441-5 du code du commerce).
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé dans les conditions et délais ci-dessus indiqués.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de suspendre ou de résilier la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Toutes prestations, services et heures supplémentaires non prévues dans les Conditions Particulières feront l’objet d’une facturation complémentaire à l’issue de la manifestation.
ARTICLE 4 - ANNULATION
4.1 Par le Client
Sauf accord spécial entre le Prestataire et le Client, en cas d’annulation totale des prestations, le Prestataire percevra auprès du Client à titre d’indemnité :
-> Annulation de 0 à 14J avant la date prévue : 80% du montant facturé (TTC)
-> Annulation de 14J à 30J avant la date prévue : 30% du montant facturé (TTC)
-> Annulation +30j avant la date prévue : 0% du montant facturé - à l'exception des frais éventuels de transaction financière (Stripe, etc...)
4.2 Par le Prestataire
En cas d’annulation partielle ou totale de l’évènement prévu, causé par le refus d’autorisation par les pouvoirs publics ou par le propriétaire du lieu de la manifestation ou par tout fait indépendant de la volonté du Prestataire, par la cessation de l’occupation, pour quelque cause que ce soit du lieu de la manifestation par le Prestataire, l’ensemble des sommes perçues au titre de l’acompte seront remboursées au Client à l'exception des frais éventuels de réservation applicables le cas échéant notamment par exemple en cas de paiement via une plateforme sécurisée de paiement comme Stripe.
Le Client ne pourra en aucun cas prétendre au versement de tous frais, indemnités ou dommages et intérêts pouvant être réclamés à ce titre.
ARTICLE 6 - RÉGLEMENTATION INTÉRIEUR
Le Prestataire fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le déroulement de la prestation dans les conditions prévues à la réservation.
Tout matériel ou objet qui pourrait se révéler dangereux pour les clients ou le personnel du Prestataire sera refusé.
Une tenue correcte et un comportement respectueux sont exigés.
Tout contrevenant pourra se voir refuser l’accès ou être expulsé du lieu de la Prestation, sans possibilité d’être remboursé du prix payé, le Prestataire se réservant en outre le droit de donner toutes les suites qu’elle jugera utiles.
Pour plus d’information, le Client pourra avoir accès, à tout moment, sur demande ou sur place, au règlement intérieur du lieu de la Prestation.
Le Prestataire bénéficie d’une exclusivité en ce qui concerne les locations de salles et la restauration et du matériel correspondant, sauf dérogation expresse. Toute matière première ou matériel fournis par le Client fera l’objet de négociations particulières concernant les modalités de livraison, le stockage ainsi que les compensations éventuelles. Lesdits matériels et matières premières, jusqu’à leur consommation finale, resteront sous la responsabilité du Client. Dans ce cadre, le Client est responsable de la qualité sanitaire des matières fournies et de la bonne utilisation de son matériel.
Le Prestataire se réserve la possibilité de demander des dommages et intérêts en raison de tout préjudice qu’il aurait pu subir du fait de l’inobservation par le Client de l’une quelconque des dispositions des présentes.
De même, le Client veillera en bon père de famille aux matériels et locaux utilisés pour l’évènement afin qu’ils ne puissent subir aucune détérioration, ou casse.
ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.
Les éléments accessibles, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs. Le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des marques du Prestataire sans son autorisation préalable. L’exploitation non préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la marque « Lieux & Evénements Prestige Sodexo » ainsi qu’au site internet « https://www.prestige-sodexo.com ».
L’ensemble des œuvres d’art, des représentations ou particularités des lieux, œuvres de l’esprit, est protégé en tant que telle par les dispositions des livres I et III du Code de Propriété Intellectuelle. Toute reproduction est par conséquent rigoureusement interdite.
Il est notamment interdit de prendre des photographies, de réaliser des vidéos et des enregistrements sonores du spectacle ou du site concerné. Il est rappelé que toute violation des droits d’un auteur est un délit réprimé par les dispositions des articles L.335-2 et suivant du Code de Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉS – ASSURANCES
Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels…) appartenant au Client ou qui lui seraient confiés.
Le Client devra indemniser le Prestataire pour tout dommage ou perte, coûts et dépenses supportés par le Prestataire ou un de ses clients, prestataires causés par le Client qui résulterait de l’organisation de l’évènement.
Le Prestataire facturera au Client tout vol ou dégât mobilier et immobilier causé dans les lieux de la prestation par lui-même ou un membre des participants.
En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles, le Prestataire ne pourra remboursée au-delà de 100% de la prestation commandée.
Le Client déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
Le Prestataire ou le Client se réservent la possibilité d’annuler une prestation en cas de force majeure (incendie, explosion, attentat, catastrophe naturelle, crue, contraintes administratives etc.). Dans ce cas, le Client sera remboursé sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.
ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L 221-28, 12° du Code de la consommation, le Client ne peut exercer le droit de rétractation pour les prestations des services de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
12.1 Traitements opérés. Les données à caractère personnel communiquées par le Client font l’objet d’un traitement informatisé par le Prestataire notamment dans le cadre de l’exécution et de la gestion de sa relation contractuelle avec le Client, de son intérêt légitime à améliorer la qualité et l’excellence opérationnelle des services proposés à ces clients ou encore du respect de certaines obligations réglementaires. Le traitement de ces données est opéré dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur et/ou toute autre loi ou tout autre Règlement communautaire applicable (ci-après « Législation sur les Données Personnelles »).
Le Prestataire traite, collecte et conserve uniquement les données à caractère personnel transmises volontairement par le Client, telles que : nom, prénom, date de naissance, coordonnées, nationalité, données bancaires etc., notamment à des fins de fourniture des Prestations commandées, de gestion de sa relation contractuelle avec le Client, de proposition d’offres pour des produits et services offerts par le Prestataire et/ou ses partenaires et de l’élaboration de statistique.
Lors de chaque réservation, le Client sera invité à remplir ou à renseigner un formulaire dont certaines mentions, indiqués par un astérisque, auront un caractère obligatoire. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, le Prestataire ne pourra pas traiter la demande du Client. Les autres données sont facultatives.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données dans le cadre des présentes.
12.2 Destinataire des Données. L’accès aux données à caractère personnel des Clients est délivré aux seules personnes et services qui sont autorisés à en avoir connaissance dans le cadre des finalités de traitement mentionnées ci-dessus et/ou dans la mesure où un tel accès est requis par un fondement légal ou réglementaire, sauf si vous cochez la case d’acceptation expresse à recevoir les offres et informations des partenaires du Prestataire.
Le Prestataire pourrait partager les données à caractère personnel des Clients avec des fournisseurs autorisés pour exécuter des services pour son compte qui peuvent se trouver dans d’autres pays. Avant de le faire, le Prestataire prendrait toutes mesures nécessaires pour veiller à ce que les données à caractère personnel des Clients bénéficient d’une protection adéquate telle que requis par Législation sur les Données Personnelles et ses politiques internes.
12.3 Durée de conservation. Le Prestataire s’engage à conserver et archiver les données personnelles du Client pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et prolongée, le cas échéant, des durées de prescriptions légales ou réglementaires applicables.
12.4 Les droits du Client. Conformément à la Législation sur les Données Personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’oubli portant sur les données à caractère personnel lui concernant, ainsi que d’un droit de limitation du traitement de ses données et d’opposition à ce traitement pour motifs légitimes. Pour exercer ces droits, le Client peut nous contacter à l’adresse contact@workling.io en nous indiquant son nom, prénom et l’objet de sa demande. Nous sommes susceptibles de demander au Client des informations supplémentaires afin de l’identifier et être en mesure de traiter sa demande. Le Client dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. S’il considère que ses droits ne sont pas respectés, le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés via le lien suivant : www.cnil.fr.
Cependant nous prions le Client de nous adresser au préalable toute demande en nous contactant à l’adresse indiquée ci-avant afin que nous puissions traiter sa demande et trouver une solution amiable.
Pour toutes questions ou commentaires concernant cet article, le Client pourra nous contacter à l’adresse team@workling.io ou contacter notre déléguée à la Protection des à l’adresse caroline@workling.io
12.5 Sécurité. Le Prestataire s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel communiquées et transmises par le Client afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y ait accès.
ARTICLE 13. RÉCEPTION DE NOTIFICATIONS ET NEWSLETTER D’INFORMATION
Le Client peut, à tout moment et gratuitement, nous demander de ne plus recevoir de publicités ou de prospections en nous contactant directement à l’adresse contact@workling.io ou au moyen du lien de désinscription inclus dans toute prospection que nous serions susceptible de lui adresser par courrier électronique. Cette opposition est sans préjudice à la légalité des envois réalisés avant sa mise en œuvre.
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de son droit à s’inscrire sans frais sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr)
ARTICLE 14 – PUBLICITÉ ET DROIT A L’IMAGE
A titre de références et d’actions publicitaires, le Prestataire est autorisé à reproduire ou diffuser tout ou partie de données de l’événement sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage ; en particulier les reportages photographiques et vidéos, les témoignages écrits ou audio.
Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation et de la diffusion par le client de photos, vidéos, extraits écrits ou audio issus de l’événement dont l’organisation a été confiée au Prestataire, le client s’engage à indiquer systématiquement la mention « Organisation : Workling.io ».
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l’ensemble des informations et autres données présentes sur le Site, qu’elles soient fournies par le Prestataire, par ses partenaires ou par tout tiers. En conséquence, toutes les informations et autres données figurant sur le Site sont fournies uniquement à titre d’information.
La fourniture des informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une instruction à la décision afin d’effectuer une transaction ou de prendre une décision d’investissement. Le Client reconnaît, en conséquence, utiliser les informations et les autres données du Site qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.
Si le Client contracte avec des prestataires externes présents sur le Site, le Prestataire n’assume aucune obligation concernant la délivrance des produits et services proposés par ses partenaires commerciaux.
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Le Prestataire ne sera en aucun cas responsables des dommages indirects encourues par le Client. La responsabilité du Prestataire pour dommages directs au titre des Prestations ne saurait excéder le montant du prix payé par le Client au titre des Prestations ayant causé le dommage.
Le risque entre les partis est répartis de par la nature même des prestations et le prix convenus entre le Client et le Prestataire reflète la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.
ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS
Dans le cas d’une réclamation concernant la prestation, le Client a la possibilité de contacter le Prestataire par courrier, à l’adresse Franquet & C – Service Relation Client – 12 rue d’Angleterre - 06000 NICE ou par Email, à l’adresse team@workling.io
ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE
Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.
ARTICLE 18 - LITIGES
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Prestataire pour trouver une solution amiable.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances en médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable.
En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables. Les litiges nés avec nos clients inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au tribunal de commerce de Paris.
Toutes les clauses ci-dessus seront intégralement respectées de part et d’autre.
